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Statuts

L'association a été crée officiellement le 2 février 2012 (publication au JO du 12 février 2012).

 

Voici ses statuts : 

 

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION : COLLECTIF PRADETAN DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre : "Collectif Pradétan de Lutte contre les Nuisances"  

L'adresse Internet du site de l'association est : http://www.cpln.fr


Article 2 : Objet

Le Collectif Pradétan de Lutte contre les Nuisances a pour buts : 

- de préserver l'environnement dans le respect des lois sur la commune de Le Pradet ;  

- de protéger les habitants contre toutes les atteintes à l'environnement et à la qualité de la vie, en en particulier toutes les formes de pollutions : sol, air, visuelle, lumineuse, sonore, odorante, etc.


 Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : 76 chemin Carraire 83220 Le Pradet 

Il peut être transféré en tout autre lieu par le conseil d'administration sur simple décision prise à la majorité des trois quarts des membres présents. Cette décision doit être ratifiée par l'assemblée générale.   


Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.  


Article 5 : Les membres  

L'association se compose des :   

- membres d'honneur ; 

- membres actifs ; 

- membres bienfaiteurs. 

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent une cotisation annuelle correspondante à cette catégorie de membres.

Sont membres actifs ceux qui versent une cotisation annuelle normale.

Les membres d'honneur sont désignés par le conseil d'administration après un vote à l'unanimité.

Les membres bienfaiteurs sont désignés par le conseil d'administration après paiement de la cotisation correspondante à cette catégorie et après un vote à la majorité simple.

Tous les membres ont le droit de vote.  


Article 6 : Admission

La demande écrite d'adhésion est examinée par le conseil d'administration qui statue sur la demande présentée. 

Tout membre s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur qui lui ont été communiqués lors de son adhésion dans l'association.

Un refus n'a pas à être motivé.  


Article 7 : Perte de la qualité de membre  

La qualité de membre se perd par :   

- la démission, en tout temps, donnée par écrit au président de l'association, après paiement de la cotisation échue de l'année courante ;

- l'exclusion pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée devant le conseil d'administration pour fournir des explications ;

- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation annuelle.  


Article 8 : Ressources

Elles comprennent : 

- les cotisations ;

- les subventions de l'Etat, du département et de la commune ;

- les apports et toutes ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.  


Article 9 : Conseil d'administration  

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au minimum de 3 membres élus par l'assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des membres présent. En cas de partage, la voix du Président de l'assemblée est prépondérante.  

Le conseil d'administration est renouvelable chaque année, tout membre sortant est rééligible.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. 

Les pouvoirs prennent fin à l'époque où le mandat des membres ainsi remplacés devrait normalement expirer. 

En cas d'absence non justifié par le conseil d'administration, un membre pourra être considéré comme démissionné de ses fonctions. 

 

Article 10 : Réunions du conseil d'administration  

Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres, par e-mail (avec confirmation de réception) ou courrier papier avec accusé de réception pour les membres n’ayant pas Internet.

L'ordre du jour est fixé par le président. Il est indiqué dans les convocations écrites adressées par courrier simple papier ou e-mail une semaine au plus tard avant la réunion. 

Aucun quorum n'est nécessaire, le conseil peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.  

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 


 Article 11 : Pouvoir du conseil d'administration  

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, sous réserve du pouvoir de l'assemblée générale. 

Il autorise le président à correspondre avec les autorités publiques (ministères, mairie, préfecture) et tout organisme ou personne privée. 

Il autorise également le président à agir en justice. 

Il mandate le président pour l'acquisition, aliénations ou locations immobilières, la gestion du patrimoine.  


Article 12 : Le bureau  

Le conseil élit parmi ses membres le "bureau" composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. 

Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association. 

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations qui doivent être accordées par le conseil d'administration.

Le secrétaire est chargé de la correspondance, de l'archivage, des convocations, de la rédaction des procès-verbaux. Il tient un registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.  

Le trésorier couvre les cotisations. Il effectue les règlements et encaisse les recettes sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière et probante, en conformité avec les règles en vigueur.  


Article 13 : Règles communes à toutes les assemblées  

Les assembles se composent de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation, à la date de l'assemblée. 

Ils sont convoqués par le président ou sur la demande du quart de ses membres, quinze jours au moins avant la date fixée, soit par simple courrier papier ou e-mail, soit par insertion dans les journaux du département encore via le site Internet de l'association.

La convocation précise l'ordre du jour établi par le conseil d'administration. 

Les votes ont lieu à main levée. 

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal et transcrit sur le registre des délibérations des assemblées. Elles sont signées du président et du secrétaire. 

  

Article 14 : Assemblée générale ordinaire  

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. 

Elle entend le rapport sur l'activité et la gestion de l'association, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant. 

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

L'assemblée générale ordinaire désigne également deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. 

Les commissaires aux comptes sont élus pour un an et sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit de leurs opérations de vérification. Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d'administration.  


Article 15 : Assemblée générale extraordinaire  

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts. 

Elle est compétente pour les modifications statuaires ou la dissolution. 

En cas de modifications des statuts, ceux-ci doivent être adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents. 


Article 16 : Règlement intérieur  

Un règlement intérieur est établi pour les points non prévus par les statuts. Il précise les statuts, notamment ceux concernant l'administration interne. Il est établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire.  

Article 17 : Dissolution

La dissolution de l'association est proposée par le conseil d'administration et décidée par l'assemblée générale extraordinaire à laquelle doivent être présents les 2/3 des adhérents. 

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents. 

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire, l'actif des biens de l'association, s'il en existe, est dévolu à un ou plusieurs organismes reconnus d'utilité publique dont l'objet est conforme aux buts généraux de l'association.  
 

Fait à Le Pradet, le 28 janvier 2012, en 3 exemplaires

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