Illégalité de construction d'éoliennes en zone littorale

Le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.

 

Par un arrêté du 29/10/04, le préfet du Finistère a accordé à une société un permis de construire pour huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien.

Par un jugement du 28/02/08, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en raison d'une étude d'impact non complète.

En appel, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 28/01/11, a rejeté l'appel de la société au motif que la commune de Plouvien devant être regardée, pour l'intégralité de son territoire, comme une "commune riveraine des mers et des océans" au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prohibant l'extension de l'urbanisation hors continuité avec les agglomérations et villages existants.

En cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14/11/12, a confirmé la décision de la cour d'appel.

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